5 MINUTES POUR COMPRENDRE – La procédure UDRP - Nameshield

La procédure URS (Uniform Rapid Suspension System) est la dernière procédure de résolution des litiges en matière de noms de domaine, mise en œuvre par l’ICANN dans le cadre des nouvelles extensions.

Cette procédure permet de sanctionner des atteintes manifestes et incontestables à un droit de marques résultant de la réservation par des tiers de noms de domaine identiques ou similaires concernant les nouvelles extensions.

Découvrez dans cette fiche « 5 minutes pour comprendre » dans quels cas s’applique la procédure URS et quelles sont les règles et les conditions à respecter.

En validant ce formulaire vous aurez accès au téléchargement de la fiche 5 minutes pour comprendre : La procédure URS.