5 minutes pour comprendre – La procédure Syreli

5 minutes pour comprendre – La procédure Syreli

Placée sous l’égide de l’AFNIC, la procédure Syreli permet de sanctionner des atteintes manifestes et incontestables à un droit de marques résultant de la réservation par des tiers de noms de domaine identiques ou similaires.

La procédure Syreli concerne l’extension en .FR et les extensions déléguées à l’AFNIC. Elle permet de solliciter la suppression ou le transfert à son profit du nom de domaine litigieux.

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