Placée sous l’égide de l’AFNIC, la procédure Syreli permet de sanctionner des atteintes manifestes et incontestables à un droit de marques résultant de la réservation par des tiers de noms de domaine identiques ou similaires.
La procédure Syreli concerne l’extension en .FR et les extensions déléguées à l’AFNIC. Elle permet de solliciter la suppression ou le transfert à son profit du nom de domaine litigieux.
En validant ce formulaire vous aurez accès au téléchargement de la fiche 5 minutes pour comprendre : la procédure Syreli :
A découvrir également : le webinar Protéger et défendre vos marques sur Internet : Quelles sont les procédures existantes ? Pourquoi et comment les utiliser ?
