5 minutes pour comprendre – La procédure UDRP

Établie sur pro­po­si­tion de l’ICANN, la pro­cé­dure extra­ju­di­ciaire UDRP (« Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy ») per­met de sanc­tion­ner des atteintes mani­festes et incon­tes­tables à un droit de marques résul­tant de la réser­va­tion par des tiers de noms de domaine iden­tiques ou simi­laires, pra­tique com­mu­né­ment dési­gnée sous le terme de « cybers­quat­ting ».

L’UDRP s’applique non seule­ment aux exten­sions géné­riques (gTLDs) en .aero, .biz, .com, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .net, .org, .pro, .tra­vel et nou­velles exten­sions (new gTLDs), mais aus­si aux exten­sions géo­gra­phiques (ccTLDs) dont l’organe d’enregistrement (le registre) a accep­té les prin­cipes UDRP.

En vali­dant ce for­mu­laire vous aurez accès au télé­char­ge­ment de la fiche 5 minutes pour com­prendre : la pro­cé­dure UDRP :

A décou­vrir éga­le­ment : le webi­nar Protéger et défendre vos marques sur Internet : Quelles sont les pro­cé­dures exis­tantes ? Pourquoi et com­ment les uti­li­ser ?