Établie sur proposition de l’ICANN, la procédure extrajudiciaire UDRP (« Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy ») permet de sanctionner des atteintes manifestes et incontestables à un droit de marques résultant de la réservation par des tiers de noms de domaine identiques ou similaires, pratique communément désignée sous le terme de « cybersquatting ».

L’UDRP s’applique non seulement aux extensions génériques (gTLDs) en .aero, .biz, .com, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .net, .org, .pro, .travel et nouvelles extensions (new gTLDs), mais aussi aux extensions géographiques (ccTLDs) dont l’organe d’enregistrement (le registre) a accepté les principes UDRP.

En validant ce formulaire vous aurez accès au téléchargement de la fiche 5 minutes pour comprendre : la procédure UDRP :